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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
exigences multiples |
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Sommaire:
Il est établi dans la jurisprudence qu'un prestataire peut fixer des conditions restrictives mais raisonnables concernant l'emploi qu'il est prêt à accepter, mais seulement pendant une période de temps raisonnable.
