| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
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Sommaire:
La disponibilité doit être vérifiée relativement aux possibilités d'emploi pour la prestataire, non pour son conjoint. Il est parfaitement raisonnable qu'une personne déménage avec son conjoint, mais cela n'ouvre pas le droit à l'a.-c. pour toute la période de prestations. Une période de 3 mois est raisonnable dans la présente cause.
