Décision 16459

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16459   Jerome  Anglais 1989-04-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  à son syndicat 

Sommaire:

Monteur de machinerie de construction pas prêt à élargir sa recherche d'emploi à l'expiration de la période convenue quant au bureau de placement syndical. Prétend qu'une nouvelle période doit être accordée après chaque période d'emploi. Aucune généralisation de ce genre n'est possible. C'est une question de fait que le conseil doit trancher.


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