Décision 22207

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22207   Reed  Anglais 1992-12-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  observations de la Commission 

Sommaire:

Jurisprudence récente non citée; il est toujours troublant de constater que la CEIC cite une jurisprudence non équilibrée ou périmée aux Conseils. Cela n'est pas juste. Ils comptent énormément sur la documentation présentée. La CEIC a l'obligation de veiller à ce que la documentation soit adéquate.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Étudiante étrangère dont le permis de travail restreint son emploi à l'Université de l'Alberta. Jurisprudence récente analysée et citée: CUB 13136, 14357 et 21910. La prestataire devrait bénéficier d'une période de 2 mois pour se trouver un nouvel emploi dans le milieu de l'Université de l'Alberta.


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