Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
Jurisprudence récente non citée; il est toujours troublant de constater que la CEIC cite une jurisprudence non équilibrée ou périmée aux Conseils. Cela n'est pas juste. Ils comptent énormément sur la documentation présentée. La CEIC a l'obligation de veiller à ce que la documentation soit adéquate.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Étudiante étrangère dont le permis de travail restreint son emploi à l'Université de l'Alberta. Jurisprudence récente analysée et citée: CUB 13136, 14357 et 21910. La prestataire devrait bénéficier d'une période de 2 mois pour se trouver un nouvel emploi dans le milieu de l'Université de l'Alberta.