| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
|
Sommaire:
La plupart des prestataires se voient accorder une période de quelques semaines lorsqu'ils déménagent pour des motifs raisonnables. Aucune règle stricte n'est appliquée, même si dans la plupart des cas, la période se situe entre 12 et 16 semaines. J'ai vu des cas où on avait accordé 5 mois et même 6. Dans le cas qui nous occupe, aucune période de la sorte n'a été accordée.
