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restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Le prestataire a travaillé au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers jusqu'au 30 avril 2009. Il a été déclaré non admissible au bénéfice des prestations à partir du 30 avril 2009. Le prestataire conteste la décision de la Commission parce qu'il affirme que sa candidature a déjà été acceptée dans le cadre de (programme des candidats à l'immigration de l'Alberta ou AINP) pour que son statut soit modifié. Le prestataire était présent à l'audience d'appel et il a soumis des documents contenant un rapport médical de Citoyenneté et Immigration Canada selon lequel sa demande de citoyenneté canadienne pour lui-même et les membres de sa famille était en cours de traitement. Il a aussi mentionné que sa demande était en traitement depuis longtemps et a laissé entendre que ce retard était d'ordre procédural, et non de sa faute. Le 8 octobre 2009, la Commission a informé le prestataire et son représentant qu'elle avait décidé que cet appel soit accueilli.
