Décision 13503

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13503   Denault  Français 1987-04-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  genre de travail 

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Cas d'espèce. Prestataire depuis 5 mois à Montréal. J'estime qu'il était erroné de conclure que le prestataire, en recherchant un emploi de tuyauteur, portait indûment atteinte à sa disponibilité.


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