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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
à temps partiel |
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Sommaire:
Antécédents de 7 ans à temps partiel. Lorsqu'un prestataire travaille à temps partiel de façon régulière et qu'il fait ensuite des recherches en ce sens, on doit le considérer disponible pendant un délai raisonnable, après quoi il doit élargir ses recherches. Délai de 5 mois.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
La jurisprudence n'est pas uniforme sur cette question de préavis. L'une reconnaît la doctrine de «fairness» tandis que l'autre estime que «rien dans la loi n'oblige la CEIC à le faire». Je suis d'avis que les principes de justice naturelle et d'équité commandent ce préavis.
Antécédents de 7 ans à temps partiel; délai de 5 mois accordé pour chercher un emploi semblable. Déclarée inadmissible le 29-3 rétroactivement au 5-3. On aurait dû l'informer auparavant que ses restrictions n'étaient plus acceptables; un délai de 4 semaines lui est accordé.
