| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à un employeur |
|
Sommaire:
La prestataire avait le droit d'attendre un tel emploi (dans l'entreprise de sa mère) si elle choisissait de le faire, mais pas avec l'aide des prestations versées par la Commission. L'a.-c. ne vise pas à verser des subventions de démarrage aux personnes qui lancent une entreprise sans avoir un capital suffisant au départ.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
définition |
|
Sommaire:
Un prestataire disponible est un prestataire qui est disposé à travailler dans des conditions normales sans imposer de restrictions indues à cet égard. Cette volonté de travailler est un facteur personnel qui cède le pas à l'attitude. Elle présuppose un désir sincère de travailler et des efforts raisonnables en ce sens. Une personne peut faire ce qui lui plaît tant qu'elle ne demande pas d'a.-c.
