Décision 13425

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13425   Martin  Anglais 1987-04-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  à son syndicat 

Sommaire:

Bien que la Commission et le syndicat aient convenu que 16 semaines (une semaine par année d'affiliation au syndicat) constitueraient une période raisonnable dans le cas d'un syndiqué de longue date, une telle règle n'a aucun fondement juridique. La période de 16 semaines était généreuse.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  une démarche inutile 

Sommaire:

Le fait qu'il avait peu de chances de trouver un emploi dans la région de Ripley (ville d'environ 800 habitants) ne le dispense pas (membre du syndicat) de l'obligation de chercher du travail. Le fait qu'il n'a refusé aucune offre ne l'aide pas non plus.


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