Décision 16859

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16859   Joyal  Anglais 1989-08-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  possibilité de correction 

Sommaire:

Après accouchement, l'assurée disponible le soir; pas de gardienne selon avis du 19 juillet; appel formulé le 16 août; nouveaux renseignements obtenus le 17 août; avis du 19 juillet annulé; restrictions indues selon nouvel avis du 24 août. La procédure suivie est acceptable selon le CUB 11108.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  horaires de travail 

Sommaire:

Exigences tenues pour trop restrictives après accouchement. Le juge-arbitre prend note que le travail de nettoyage le soir (à Toronto) est très fréquent; de plus, il constate que les CUB accordent un certain délai en cas de restriction raisonnable ainsi que le droit à un avertissement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  mise en garde 

Sommaire:

Je ne veux pas dire que la CEIC doit guider les prestataires par la main à travers le dédale des lois et règlements afin qu'ils n'aboutissent pas dans des impasses. Mais il y a danger que la CEIC soit perçue comme le chat qui joue avec la souris avec ceux qui sont sans méfiance.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  second avis jugé valide 

Sommaire:

Après accouchement, l'assurée disponible le soir; pas de gardienne selon avis du 19 juillet; appel formulé le 16 août; nouveaux renseignements obtenus le 17 août; avis du 19 juillet annulé; restrictions indues selon nouvel avis du 24 août. La procédure suivie est acceptable selon le CUB 11108.


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