Décision A-0209.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0209.93 Blondahl Christine  Federal  Anglais 1994-02-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  22342 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  localité  après déménagement 

Sommaire:

Quelques mois après la fin de son emploi, l'assurée et son époux invalide ont déménagé. Son cas n'est pas visé par l'exclusion relative aux conjoints citée dans WHIFFEN puisqu'elle n'a pas déménagé pour suivre son mari. C'était une décision volontaire de sa part. La politique ne s'applique pas automatiquement.


Date de modification :