Décision A-1472.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1472.92 Whiffen Jean  Federal  Anglais 1994-02-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  21935 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  localité 

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Selon une règle générale bien établie, imposée par la Loi ainsi que par ce qu'on entend par «désir sincère de travailler», l'assuré imposant des restrictions déraisonnables au sujet du genre de travail recherché ou de la région dans laquelle il veut être employé ne peut prouver qu'il est disponible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  genre de travail 

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Selon une règle générale bien établie, imposée par la Loi ainsi que par ce qu'on entend par «désir sincère de travailler», l'assuré imposant des restrictions déraisonnables au sujet du genre de travail recherché ou de la région dans laquelle il veut être employé ne peut prouver qu'il est disponible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  convenable  définition 

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Il est à noter que la notion d'«emploi convenable» figurant dans ces dispositions est en partie définie par rapport à la situation personnelle du prestataire et, fait encore plus important, qu'il s'agit d'une notion qui peut varier au fur et à mesure que la période de chômage se prolonge.


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conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

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La philisophie générale de la Loi est d'assurer au moyen de la mise en commun nationale des risques et coûts du chômage. Il est allégué que le système est avant tout un régime de «sécurité sociale». Je reconnais que la Loi ne peut être comprise comme s'il s'agissait d'un régime privé d'assurance.


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disponibilité  champ d'application  définition 

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Le législateur a clairement établi, à l'article 14, que l'assuré doit être disponible, mais il n'en dit pas plus. On ne trouve nulle part une définition de la notion. Sans doute, il a jugé inutile d'ajouter que la disponibilité était une question de fait à examiner selon les circonstances de chacun. En droit jurisprudentiel, disponibilité veut dire désir sincère de travailler démontré par l'attitude et la conduite auxquelles s'ajoutent des efforts raisonnables pour trouver un emploi ou la volonté de réintégrer le monde du travail dans des conditions normales sans limiter ses chances indûment.


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disponibilité  restrictions  localité  après déménagement 

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Si on applique la politique, l'assuré qui vient d'arriver dans une région particulière et ceux qui y sont établis depuis longtemps sont traités différemment, mais l'assuré nouvellement arrivé est le seul qui ait agi de façon que ses chances de réembauchage soient assujetties à de nouvelle limites. Le fait que l'assuré s'installe volontairement dans une région où ses chances de réembauchage sont diminuées est certainement une circonstance qui devrait être prise en considération lorsqu'on évalue le caractère raisonnable des nouvelles restrictions géographiques auxquelles il est assujetti. La modification apportée à L28 limite la politique. Si pour l'unité familiale, l'épouse doit suivre son mari, la réinstallation ne peut donc être considérée comme une restriction volontaire de ses chances d'emploi. La politique ne peut s'appliquer et elle doit être traitée comme les gens de la région. J'estime que la CEIC est autorisée à tenir compte, en tant que facteur qui influe directement sur sa disponibilité, du fait qu'il a volontairement quitté un centre où les possibilités d'emploi sont meilleures pour une région où elles sont moindres, et à lui accorder un délai pour explorer le marché du travail de sa nouvelle région. Le fait que le nouvel emplacement est, de beaucoup, moins avantageux aux fins du réembauchage éventuel doit être établi et cette obligation incombe à la Commission. Il faut comparer les deux marchés du travail par rapport à la situation du prestataire. La politique ne s'applique pas automatiquement.


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