| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
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Sommaire:
Cesse de travailler en 10-84 et suit des cours; formule une demande en 3-85. Antécédents de travail tout en suivant des cours. Il me semble que ce n'est qu'une fois la demande formulée, que débute le délai raisonnable.
