| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Le prestataire est ingénieur. Il a perdu l'emploi qu'il était autorisé à exercer en vertu d'un permis de travail avec restrictions. Le c.a. a conclu que le prestataire ne pourrait être considéré comme étant disponible que lorsqu'il serait titulaire d'un permis de travail sans restrictions ou qu'il pourrait, pour toute autre raison, continuer à résider au Canada. Le juge-arbitre a infirmé la décision, en se fondant sur une décision rendue dans l'affaire Jozef Juris (CUB 44956). ** NOTA : voir le GDA, section 10.10.8 (modification de la politique).
