Décision 12851

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12851   Reed  Anglais 1986-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  jugement par écrit  nécessité 

Sommaire:

À l'audience, j'ai indiqué que l'appel était rejeté relativement à tous les autres points. Toutefois, la décision d'un juge-arbitre n'est pas finale tant qu'elle n'est pas soumise par écrit. Renvoi à la décision CUB 12679. Donc, jugement en délibéré en attendant d'autres renseignements.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  précisions sur marché du travail 

Sommaire:

Further information required as to exactly on what basis a decision was made that there are limited employment opportunities in the stated area, what criteria were used, how the concept is defined with respect to various occupations and geographical areas.


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