| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
précédents |
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Sommaire:
L'avocat de l'appelante s'est reporté à une décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne en Alberta. Bien que cette décision soit intéressante, elle n'engage pas. [p. 4-5]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
cas de conscience |
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Sommaire:
Infirmière non disposée à travailler le jour du sabbat après 4 mois de chômage. Le CUB 6639 est peu utile parce qu'il précède l'adoption de la Charte. J'estime que la conclusion voulant que la prestataire restreignait indûment sa disponibilité à cause de ses croyances religieuses contrevient à la Charte. [p. 4/10]
