Décision 13595

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13595   Joyal  Français 1987-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  genre de travail 

Sommaire:

Il est tout à fait naturel qu'un homme de métier exprime le genre d'emploi qu'il désire reprendre quitte à ce qu'on lui fasse comprendre que ce genre lui est effectivement fermé.


Date de modification :