| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
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Sommaire:
Le délai raisonnable doit d'abord être fixé par la CEIC; une décision administrative qui tient compte des circonstances en cause, prise judicieusement selon les principes d'impartialité. Ce n'est qu'en l'absence de ces éléments qu'un acte discrétionnaire est révisible.
Un geste administratif de la sorte (fixation du délai) est présumé être conforme aux limites que la jurisprudence impose. La présomption de légitimité d'un tel acte est d'autant plus forte que la preuve de disponibilité selon 14a) revient exclusivement à l'assuré.
