Décision 77396

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77396   Tannenbaum  Anglais 2011-08-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions 

Sommaire:

Des prestations de maladie ont été accordées à la prestataire suite à son arrêt de travail. Par la suite elle a informé la Commission qu’elle était disponible à travailler avec un retour progressif. Au lieu de travailler 35 heures, le médecin traitant lui a conseillé de ne travailler que 30 heures par semaine jusqu’à une certain date. La prestataire considère qu’elle a droit à des prestations régulières puisque la réduction de sa disponibilité n’est que de 5 heures par semaine. La Commission n’était pas d’accord et a refusé de verser des prestations régulières. L’appel par la prestataire est rejeté par le J.A.


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