Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
permis de travail au Canada |
|
Sommaire:
Selon des décisions plus récentes, ce n'est pas parce qu'une personne, sans permis de travail, est légalement incapable de travailler qu'elle est nécessairement non disponible (CUB 13136 et 14357), même s'il est très difficile de prouver que le travail recherché aboutirait au permis requis.