| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Selon la jurisprudence, les prestataires doivent recevoir un avertissement lorsqu'ils persistent à trop restreindre leurs recherches d'emploi pendant trop longtemps. Ce n'est pas exigé par la loi, mais c'est une simple question d'équité. Il faut donner au prestataire une chance de se conformer aux nouvelles conditions.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
employé |
Sommaire:
N'accepterait aucun travail de préférence au poste à temps partiel occupé. Aucune recherche d'emploi. Conformément à la jurisprudence, le conseil doit examiner si on lui a assuré un rappel et pendant combien de temps il a aurait été raisonnable pour lui d'attendre sur appel avant de chercher un autre travail.
