Décision 13091

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13091   Teitelbaum  Anglais 1987-01-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  d'un agent de la Commission 

Sommaire:

L'assurée a signé chacune des pages du rapport de l'entrevue. De toute évidence, elle a lu le rapport et y a consenti. S'il y avait des inexactitudes, elle se devait de les relever avant de signer.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  genre de travail 

Sommaire:

Professeure de l'Ontario qui déménage en Alberta où elle n'est pas qualifiée pour enseigner.


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