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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
permis de travail aux USA |
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Sommaire:
Le prestataire est déménagé aux États-Unis afin de suivre son conjoint. La preuve avait démontré que le prestataire n'aurait pas pu légalement accepter un emploi aux États-Unis faute d'avoir le permis de travail requis. Le juge-arbitre a conclu que le prestataire n'avait pas prouvé sa disponibilité pour le travail en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'assurance-emploi.
