Décision 27376

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27376   MacKay  Anglais 1995-04-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  travail à domicile 

Sommaire:

L'assurée a bénéficié de 12 semaines pour trouver un emploi qui conviendrait à ses restrictions, soit de travailler à la maison.Étant donné que, selon les données du marché du travail, les possibilités d'obtenir un tel emploi étaient limitées, la période de 12 semaines constitue un délai raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  champ d'application 

Sommaire:

Bien que le prestataire puisse bénéficier d'une période raisonnable pour sonder la marché du travail, les restrictions indues qu'il pose influeront éventuellement sur sa disponibilité pour travailler et parallèlement sur son admissibilité aux prestations. CUB 18846 cité.


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