Décision 13563

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13563   Dubé  Français 1987-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  salaire 

Sommaire:

La jurisprudence a toujours reconnu la notion de délai raisonnable pour tenter de se dénicher un emploi convenable offrant une échelle salariale comparable à l'emploi précédent. La preuve la plus éloquente de disponibilité c'est l'obtention à brève échéance de l'emploi cherché.


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