Décision 29181

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29181   Bourgeois  Français 1995-09-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  état de santé 

Sommaire:

Incapacité permanente de 25 %; disponible 15 à 23 heures par semaine; jugé inadmissible après 5 mois. À ce point, ou bien il est incapable de travailler, auquel cas il peut demander des prestations de maladie, ou bien il jouit d'une santé suffisante pour lui permettre de travailler à temps plein.


Date de modification :