Décision 11895

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11895   Rouleau  Anglais 1986-04-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Le but de l'assurance-chômage est de fournir un soutien temporaire aux personnes qui, sans responsabilité de leur part, ont perdu leur emploi et en recherchent un activement dans un domaine où elles peuvent en trouver et à une distance raisonnable de leur résidence.


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disponibilité  recherche d'emploi  par un tiers 

Sommaire:

Il incombe à l'assurée d'établir par prépondérance de preuve que sa recherche est raisonnable. Cette obligation ne peut être remplie par le fait d'attendre que les autorités la tiennent informée des possibilités d'emploi et il ne suffit pas non plus de s'inscrire au CEC.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  précisions sur marché du travail 

Sommaire:

Une question de fait à examiner et à peser en prenant en ligne de compte non seulement les intentions du prestataire, mais également le nombre et la fréquence des possibilités d'emploi selon le genre d'occupation que le prestataire est capable d'accepter et disposé à accepter dans le domaine dans lequel il veut avoir un emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  une démarche inutile 

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Il est improbable que les commissions scolaires de la liste embauchent une enseignante non catholique, affirme l'assurée. C'est à eux de décider, pas à l'assurée. L'assurée a fait la supposition non fondée qu'il n'y avait pas d'emplois disponibles sans vérifier auprès des seules personnes qui savaient.


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disponibilité  recherche d'emploi  nombre de recherches 

Sommaire:

La prestataire dit qu'on aurait dû lui laisser du temps pour trouver un emploi dans l'enseignement. C'est là un principe bien établi que j'aurais peut-être moi-même appliqué si elle avait effectivement tenté de trouver du travail, mais elle n'a communiqué qu'avec un employeur en 13 semaines.


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