| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
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Sommaire:
Restriction : pas de travail de nuit. Décision : il est jugé qu'elle occupe un emploi correspondant à sa disponibilité. La CEIC est maintenant d'avis qu'une période de cinq semaines aurait été raisonnable. La durée d'une période raisonnable n'a jamais été débattue. Suppose que la prestataire aurait refusé d'élargir sa recherche d'emploi après avoir reçu un avertissement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
horaires de travail |
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Sommaire:
Pendant un certain temps, la prestataire avait le droit de chercher un emploi semblable à celui qu'elle avait perdu (à temps partiel, sans quart de nuit). S'il n'y avait rien eu de disponible, que la CEIC l'avait informée qu'elle limitait indûment sa recherche d'emploi et qu'elle avait refusé de l'élargir, la CEIC aurait eu une raison de l'exclure.
