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Sous-Litiges 2: |
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restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Des prestations ont été refusé à la bénéficiaire, car elle ne possédait pas d'autorisation d'emploi valide. Son permis de travail, qui avait expiré le 22 mars 2004, n'a été renouvelé qu'en septembre 2004. Le juge-arbitre a conclu que le point de vue de la prestataire, quant aux raisons du délai à obtenir le renouvellement de son permis de travail, manquait à la preuve versée au dossier et il a déclaré que si les restrictions imposées par la nécessité de détenir une autorisation étaient plus techniques que réelles, la prestataire répondrait alors aux exigences d'admissibilité de la Loi sur l'assurance-emploi. Ajournement de l'affaire en attendant la poursuite de l'enquête par la Commission.
