Décision 14118

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14118   Walsh  Anglais 1987-09-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  genre de travail 

Sommaire:

Le prestataire a pris sa retraite et a dit qu'il était disponible comme poseur de lignes. Jugé non disponible jusqu'à la présentation d'une demande. Un syndiqué ne peut se chercher du travail de son propre chef, excepté pour des entrepreneurs non syndiqués. Décision du conseil non prise de façon absurde, même si je ne suis pas d'accord avec cette décision.


Date de modification :