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restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Le prestataire est un immigrant qui, à son arrivé au Canada, s'est fait accorder un permis de travail qui l'autorisait à travailler pour un employeur particulier mais lui interdisait de travailler pour tout autre employeur ou dans tout autre métier ou lieu. Lorsqu'il a été congédié, les restrictions que comportait son permis de travail l'ont empêché de se trouver un nouvel emploi. Il a été exclu des prestations en raison de sa non-disponibilité pour le travail. Le j.a. a décidé que l'art. 18 ne s'appliquait pas dans les cas où la non-disponibilité du prestataire lui était imposée par des circonstances indépendantes de sa volonté lorsque ce prestataire est prêt à travailler, disponible pour le faire et disposé à accepter un emploi. La Commission a interjeté appel de cette décision devant la CAF. **NOTE: La Commission a retiré son appel. Voir changement de politique à la rubrique 10.10.8 du Guide de l'admissibilité aux prestations.
