Décision 37951

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 37951   Rouleau  Français 1997-07-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  horaires de travail 

Sommaire:

Il est établi que les heures normales de travail sont de 8 hr à 17 hr et qu'une personne qui se dit disponible le soir et la fin de semaine ne rencontre pas le fardeau qu'exige la Loi et la jurisprudence.


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