| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
horaires de travail |
|
Sommaire:
Refus à 11 reprises par la prestataire d'effectuer des quarts fractionnés de travail et ce, conformément à sa convention collective. Prestataire considérée non disponible pour ces jours. Décision renversée par le c.a. mais renversée à son tour par le j.a. qui a statué qu'une convention collective ne pouvait avoir préséance sur la Loi. Dans une décision succincte, la CAF a annulé la décision du j.a. en déclarant que ce dernier avait substitué son interprétation des faits à celle du c.a.
