Décision 13136

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13136   Reed  Anglais 1987-02-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Son permis de travail ne lui permet de travailler que pour la Rowntree comme conducteur de mouleuse. Mis à pied le 31-3 et rappelé au travail le 2-6. Si ses restrictions venant du besoin d'avoir un permis sont plus techniques que réelles, sa disponibilité serait prouvée. Cause ajournée.


Date de modification :