Décision 12107

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12107   Joyal  Français 1986-06-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  délai raisonnable 

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N'est pas défini dans la loi mais, en pratique, il peut être de l'ordre de quelques semaines menant peut-être à plusieurs semaines après la perte d'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  congé demandé 

Sommaire:

Congé afin d'achever des études et chercher autre chose. Je suis d'avis que, dans une telle situation, le fonds d'AC devient en quelque sorte une bourse d'études, chose que la jurisprudence a constamment condamnée; ne peut servir à financer un congé temporaire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  genre de travail 

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Chercher à se trouver un emploi pour lequel on n'est pas qualifié équivaut à imposer des conditions déraisonnablement restrictives.


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juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  requise 

Sommaire:

Le tribunal du juge-arbitre n'est pas une cour d'appel dans le sens traditionnel; c'est plutôt une cour de surveillance des décisions du conseil. Le juge-arbitre ne doit pas substituer son opinion à celle du conseil.


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