Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
refus d'emploi |
délai raisonnable |
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Sommaire:
N'est pas défini dans la loi mais, en pratique, il peut être de l'ordre de quelques semaines menant peut-être à plusieurs semaines après la perte d'emploi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Sommaire:
Congé afin d'achever des études et chercher autre chose. Je suis d'avis que, dans une telle situation, le fonds d'AC devient en quelque sorte une bourse d'études, chose que la jurisprudence a constamment condamnée; ne peut servir à financer un congé temporaire.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
genre de travail |
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Sommaire:
Chercher à se trouver un emploi pour lequel on n'est pas qualifié équivaut à imposer des conditions déraisonnablement restrictives.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le tribunal du juge-arbitre n'est pas une cour d'appel dans le sens traditionnel; c'est plutôt une cour de surveillance des décisions du conseil. Le juge-arbitre ne doit pas substituer son opinion à celle du conseil.