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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
à un employeur |
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Sommaire:
Prestataire congédié pour inconduite. A déposé un grief mais n'effectue aucune démarche d'emploi: il s'attend à retrouver son emploi à l'issue de la procédure de grief. Prestataire déclaré inadmissible pour non-disponibilité. Faisant référence à l'affaire Harvey (CUB 17466), le j.a. a maintenu la décision de la Commission: le prestataire n'a présenté aucun élément de preuve qui aurait pu lui laisser croire qu'il serait rappelé au travail, sauf s'il gagnait son grief. Prestataire non exempté de l'obligation de se chercher un nouvel emploi convenable. Décision maintenue par la CAF.
