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restrictions |
permis de travail aux USA |
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Sommaire:
A pris résidence en Californie. La CEIC affirme qu'un visa E-2 ne permettait pas à l'assurée d'accepter un emploi légalement. Opinion contraire d'un avocat américain et pratique courante à la banque employant le mari de l'assurée. Appel accueilli par le Conseil. Pas d'erreur de droit ni de principe.
Principe bien établi que la preuve d'une loi étrangère dans les procédures devant les tribunaux doit être faite par un spécialiste; celui-ci doit être un avocat ou une personne occupant un poste officiel exigeant des connaissances juridiques, ou une personne qui a fait des études sur la loi visée.
