| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
précisions sur marché du travail |
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Sommaire:
La CEIC n'a pas vraiment réussi à prouver que la prestataire n'était pas disponible. Sa recherche d'emploi était-elle inadéquate? Quelles étaient les chances d'obtenir un emploi à ces heures-là? Il ne suffit pas d'obtenir de l'information sur le marché du travail montrant que la prestataire réduit peut-être ses chances de trouver du travail.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
nécessité |
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Sommaire:
Il faut prouver non seulement qu'on est disponible pour travailler, mais aussi qu'on a fait des efforts pour trouver un emploi. En d'autres termes, une réponse du genre « Je n'ai jamais refusé du travail » n'est pas suffisante car elle suppose l'obligation pour la Commission de faire des offres d'emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
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Sommaire:
Un membre du conseil arbitral s'est abstenu; un autre était d'accord avec la Commission et a jugé que la prestataire n'était pas admissible; un autre membre a jugé que la prestataire avait droit aux prestations. La « décision
majoritaire » établissant que la prestataire n'était pas disponible pour travailler est maintenue.
