Décision 70869

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 70869   Goulard G.  Français 2008-08-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  horaires de travail 

Sommaire:

La prestataire a demandé et obtenu un congé sans solde d'un an pour trouver une solution convenable pour la garde de ses deux enfants et principalement pour s'occuper de son fils qui avait besoin de rencontrer un ergothérapeute deux à trois fois par semaine. Elle a indiqué que sa disponibilité était restreinte aux heures entre 10h00 et 15h30 en raison du fait qu'elle devait assurer la sécurité de son garçon et pour les suivis réguliers dans un centre de réadaptation. Le CA a conclu que la prestataire n'a pas prouvé qu'elle était disponible au travail comme l'exige la Loi. Selon le Juge arbitre, la preuve au dossier supporte la conclusion à l'effet que la prestataire n'avait pas trouvé de solution stable à son problème de gardienne.


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