Décision A-1145.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1145.87 Balka Ellen  Federal  Anglais 1988-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  14153 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Citoyenne américainne employée au Canada jusqu'au 31-12-85; son permis expire le 7-3-86; demande d'AC le 15-4-86. Doit d'abord obtenir un emploi et ensuite un permis (bonnes possibilités). Sur demande conjointe de l'assurée et de la CEIC, jugement cassé par la CF.


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