Décision 11614A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11614A   Reed  Anglais 1987-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  rappel ou emploi en vue 

Sommaire:

Une personne qui est mise à pied a trois choix : 1) attendre d'être rappelée; 2) chercher un emploi à court terme; 3) chercher un autre emploi permanent à plein temps. Si elle choisit la première option au lieu de la troisième, elle ne peut réclamer des prestations sauf pour une courte période déterminée par les circonstances. Le prestataire faisait une demande d'emploi à plein temps mais il informait les employeurs éventuels du fait qu'il attendait d'être rappelé. En fait, il ne se rendait disponible pour travailler que jusqu'à ce qu'il soit rappelé. C'est se restreindre à un emploi temporaire. La jurisprudence révèle que la ligne de conduite la plus prudente consiste à attendre d'être rappelé. La durée de l'attente à prévoir variera. Les cinq mois de ce cas dans lequel il n'y avait aucune date ferme de rappel ont été généreux à l'extrême.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  exigences multiples 

Sommaire:

On ne peut restreindre les emplois qu'on est disposé à accepter en imposant des restrictions déraisonnables quant au type d'emploi, au lieu géographique, à la rémunération, etc., que l'on est prêt à accepter.


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