| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
L28(4) doit être interprété en concordance avec L14 qui exige que l'assurée soit disponible pour travailler. Selon mon interprétation, l'assurée quittant son emploi pour prendre soin d'un enfant ne sera pas exclue mais devra prendre les dispositions nécessaires pour la garde avant d'être disponible.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
raison d'être |
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Sommaire:
La Loi vise à ce que les prestataires soient généralement disponibles pour travailler et à ce qu'ils soient tenus de chercher un emploi avec le moins de restrictions possible afin d'avoir des chances raisonnables d'en trouver un. Les conditions imposées par cette prestataire sont contraires à ce but.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
travail à domicile |
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Sommaire:
Une personne qui assujettit sa disponibilité à la condition de travailler exclusivement à son domicile s'exclut d'une si grande partie du marché du travail qu'à mon avis, le Conseil était fondé de conclure que la prestataire n'était en effet pas disponible pour travailler.
