Décision A-1485.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1485.92 Kuntz Gloria  Federal  Anglais 1994-03-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  21825 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  localité  après déménagement 

Sommaire:

Rendue inadmissible après 26 semaines. Ce cas tombe sous le coup du genre d'exclusion que l'on retrouve dans WHIFFEN. Comme dans ce cas, l'assurée a déménagé de Brandon (Man.) pour suivre son mari qu'elle venait d'épouser et qui demeurait et travaillait à la baie d'Hudson (Sask.) depuis plusieurs années.


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