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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
L'appelant n'a pas été privé de son droit à un traitement égal comme le prescrit la Charte parce qu'il devait payer des cotisations lorsqu'il travaillait et ne pouvait toucher des prestations après avoir arrêté de travailler en raison de restrictions à sa disponibilité imposées par le permis de travail. Argument rejeté.
