Décision 76347

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76347   Tannenbaum  Anglais 2011-02-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  état de santé 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi en raison de ses responsabilités parentales. En ce qui concerne la question de savoir si elle était disponible pour travailler après avoir quitté son emploi, la prestataire a indiqué qu’elle pouvait travailler seulement le soir. La Commission a refusé de lui verser des prestations au motif qu’elle n’avait pas prouvé sa disponibilité en raison de ses responsabilités familiales. Le conseil constate que la prestataire a essayé de retourner sur le marché du travail, mais que son incapacité auditive lui cause de grandes difficultés de communication. Le conseil conclut que la prestataire n’a pas prouvé sa disponibilité puisqu’elle a elle-même limité ses heures de travail que de 14 h à 22 h. L’appel de la prestataire est rejeté devant le juge-arbitre.


Date de modification :