Décision 11175

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11175   Rouleau  Français 1985-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  trajet  difficultés de transport 

Sommaire:

Serveuse qui a perdu son moyen de transport; trajet de 15 milles. Selon le conseil, elle aurait dû aller demeurer plus près. Rien dans la loi n'oblige une personne à déménager. Pas de transport public. Exclusion de 6 semaines réduite à 1.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  difficultés de transport 

Sommaire:

Serveuse qui quitte en l'absence d'un moyen de transport; trajet de 15 milles. Disponible à Ste-Florence. Le fait d'avoir quitté n'est pas concluant. Aucune preuve qu'il n'y a pas de travail dans son village (pop.: 1000).


Date de modification :