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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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disponibilité |
restrictions |
précisions sur marché du travail |
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Sommaire:
Avant de déclarer un prestataire inadmissible, la Commission doit prouver que les restrictions imposées sont déraisonnables. [p. 6]
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disponibilité |
champ d'application |
définition |
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Sommaire:
Surtout une question de fait. Un désir de travailler à des conditions normales sans limiter exagérément ses chances d'emploi. Le désir de travailler est un facteur personnel que l'attitude et la conduite doivent prouver. Le prestataire doit prouver désir et empressement. [p. 5]