Décision 13363A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13363A   McNair  Anglais 1988-05-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  précisions sur marché du travail 

Sommaire:

Avant de déclarer un prestataire inadmissible, la Commission doit prouver que les restrictions imposées sont déraisonnables. [p. 6]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  définition 

Sommaire:

Surtout une question de fait. Un désir de travailler à des conditions normales sans limiter exagérément ses chances d'emploi. Le désir de travailler est un facteur personnel que l'attitude et la conduite doivent prouver. Le prestataire doit prouver désir et empressement. [p. 5]


Date de modification :