| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
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Sommaire:
Il a déclaré qu'il ne cherchait pas d'emploi depuis son départ. Or, il n'y a pas de raisons d'accorder un délai n'ayant pas prouvé être disponible chaque jour. On accorde certainement des délais à quelqu'un qui cherche activement un emploi, mais non s'il ne s'en cherche pas.
