Décision 73624

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 73624   Riche David G.  Anglais 2009-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

La prestataire n'est pas citoyenne canadienne et était au pays grâce à un permis de travail l'autorisant à travailler pour une personne en particulier, à titre de gardienne. Le permis était valide de mars 2007 à décembre 2008. La Commission a refusé de verser des prestations à la prestataire parce que celle-ci n'a pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler. La prestataire a renouvelé son permis de travail le 27 novembre 2008, date à partir de laquelle elle pouvait travailler pour n'importe quel autre employeur. Son nouveau permis de travail était valide jusqu'en novembre 2009. Dans son avis d'appel devant le conseil arbitral, la prestataire a déclaré qu'elle n'était pas d'accord avec la décision de la Commission de refuser de lui verser des prestations du mois d'août 2008 au 6 décembre 2008, car son permis était valide jusqu'à la fin de décembre 2008. Le permis qu'elle possédait était un permis avec restrictions, et, lorsqu'il est arrivé à échéance, elle ne pouvait présenter une demande de prestations d'assurance-emploi fondée sur l'emploi qu'elle occupait car, une fois cet emploi terminé, elle ne pouvait plus travailler ailleurs. L'appel de la prestataire est rejeté.


Date de modification :